Code de déontologie
Engagements professionnels
Je, soussignée Maïlé ONFRAY, exerçant la profession de pair-aidante professionnelle en santé mentale, consciente de mes responsabilités professionnelles et éthiques envers les personnes que j'accompagne, m'engage solennellement à respecter le présent Code de Déontologie.
Cet engagement constitue le socle éthique de ma pratique professionnelle et garantit la sécurité, le respect et la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes en situation de vulnérabilité psychique.
CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PAIR-AIDANCE EN SANTÉ MENTALE
Ce Code de Déontologie sera révisé et mis à jour si nécessaire.
Prochaine révision prévue : ___ / ___ / 2026
Révisions effectuées : 20 / 11 / 2025
Article 1
Respect des droits fondamentaux
Je m'engage à :
Respecter les droits fondamentaux de toute personne, tels que garantis par la Constitution française, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Respecter la dignité humaine de chaque personne accompagnée, quels que soient son âge, son origine, sa situation sociale, son orientation sexuelle, son identité de genre, ses croyances, son apparence physique ou ses difficultés psychiques
Respecter l'autonomie et l'autodétermination de chaque personne dans ses choix de vie et de soins
Garantir le droit à l'information claire, complète et accessible concernant la nature, les limites et les modalités de mon accompagnement
Respecter le droit de chaque personne à accepter, refuser ou interrompre l'accompagnement à tout moment, sans justification et sans conséquence négative
Reconnaître et respecter la liberté de jugement et de décision de chaque personne accompagnée
Je m'engage à ne jamais :
Exercer de discrimination, de jugement ou de rejet à l'égard d'une personne
Imposer mes valeurs, croyances ou choix personnels
Contraindre ou manipuler une personne dans ses décisions
Abuser de la relation d'accompagnement ou exploiter la vulnérabilité d'autrui
Article 2
Confidentialité et secret professionnel
Je m'engage à :
Respecter le secret professionnel conformément aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal français
Garantir la confidentialité absolue de toutes les informations concernant les personnes accompagnées (identité, situation, échanges, documents)
Conserver les dossiers et documents dans des conditions de sécurité maximale, conformément au RGPD
Ne partager aucune information sans le consentement libre, éclairé et explicite de la personne concernée
Informer clairement et préalablement des situations exceptionnelles où la confidentialité pourrait être levée (danger immédiat, obligation légale)
Partager uniquement des informations strictement anonymisées en supervision et intervision, avec l'accord préalable de la personne
Respecter le secret professionnel partagé dans mes échanges avec les professionnels de santé mentale référents, dans le cadre d'une coordination des soins au bénéfice de la personne accompagnée
Je m'engage à ne jamais :
Divulguer des informations confidentielles, même après la fin de l'accompagnement
Discuter des situations des personnes accompagnées dans des lieux publics ou avec des personnes non autorisées
Utiliser les informations obtenues à des fins personnelles, commerciales oumédiatiques sans accord explicite
Photographier, enregistrer audio ou vidéo les séances sans consentement écrit préalable
Article 3
Intégrité, probité et éthique professionnelle
Je m'engage à :
Exercer ma profession avec honnêteté, intégrité et probité
Ne jamais exploiter la relation d'accompagnement à des fins personnelles, religieuses, sectaires, politiques, idéologiques, sexuelles ou financières abusives
Maintenir des limites professionnelles claires et appropriées en toute circonstance
Refuser tout cadeau, avantage ou rétribution au-delà des honoraires convenus
Déclarer tout conflit d'intérêts potentiel et m'abstenir d'accompagner si nécessaire
Exercer ma profession de manière transparente et honnête concernant mes qualifications, compétences et limites
Facturer mes prestations de manière claire, transparente et proportionnée, en fournissant systématiquement une facture détaillée
Respecter mes engagements professionnels (horaires, durée des séances, tarifs annoncés)
Je m'engage à ne jamais :
Entretenir une relation affective, amoureuse ou sexuelle avec une personne accompagnée (pendant l'accompagnement et dans les 2 ans suivant sa fin)
Profiter de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir des avantages personnels
Exercer toute forme d'emprise, manipulation ou abus de pouvoir
Mentir sur mes qualifications, diplômes ou expériences
Pratiquer ou recommander des méthodes s'apparentant à des dérives sectaires
Article 4
Lutte contre les dérives sectaires
Je m'engage solennellement à :
N'utiliser et ne recommander QUE des pratiques de soins bienveillantes, reconnues et validées par la communauté scientifique et médicale
M'éloigner de toute pratique pouvant s'apparenter à des dérives sectaires ou à des méthodes d'emprise
Refuser toute forme de prosélytisme thérapeutique, spirituel ou idéologique
Respecter la liberté de pensée, de croyance et de choix de chaque personne
Orienter systématiquement vers des professionnels compétents lorsque la situation le nécessite
Dénoncer toute dérive sectaire dont j'aurais connaissance, dans le respect des obligations légales
Me former régulièrement aux mécanismes d'emprise pour mieux les identifier et m'en prémunir dans ma pratique
Je m'engage à ne jamais :
Imposer, promouvoir ou recommander des pratiques non conventionnelles non validées scientifiquement (pseudo-médecines, thérapies ésotériques, pratiques magiques)
Créer une dépendance affective, psychologique ou financière
Isoler une personne de son entourage ou de ses soins médicaux
Utiliser la peur, la culpabilité ou la honte comme outils d'influence
Promettre des guérisons miraculeuses ou des résultats garantis
Me présenter comme détentrice d'une vérité absolue ou d'un savoir supérieur
Exiger un engagement exclusif ou dévaloriser les autres formes de soins
Cette lutte contre les dérives sectaires est au cœur de mon engagement professionnel, compte tenu de mon parcours personnel et de ma spécialisation dans l'accompagnement des sorties d'emprise.
Article 5
Compétence et formation continue
Je m'engage à :
Exercer uniquement dans les domaines où j'ai les compétences requises (traumatismes, dissociation, sorties d'emprise sectaire)
Reconnaître clairement mes limites professionnelles et techniques
Refuser toute intervention pour laquelle je n'ai pas les qualifications ou l'expérience nécessaires
Orienter systématiquement vers des professionnels compétents lorsque la situation dépasse mes capacités
Maintenir et développer mes connaissances par la formation continue régulière
Me tenir informée des avancées scientifiques et des recommandations professionnelles dans mes domaines de spécialisation
Participer à des groupes d'intervision avec d'autres pairs-aidants pour enrichir ma pratique
Évaluer régulièrement ma pratique et mes méthodes d'intervention
Je m'engage à ne jamais :
Intervenir dans des domaines où je n'ai pas les compétences requises
Minimiser mes limites ou surestimer mes capacités
Refuser d'orienter une personne par orgueil professionnel ou besoin financier
Stagner dans mes connaissances ou négliger ma formation continue
Article 6
Supervision et analyse de pratique
Je m'engage à :
Bénéficier d'une supervision clinique régulière auprès d'une psychologue compétente et formée au psychotrauma
Présenter en supervision les situations complexes, difficiles ou générant des questionnements éthiques
Analyser ma pratique de manière réflexive et critique
Identifier mes résonances personnelles et travailler sur mes propres mécanismes psychologiques
Prendre soin de ma santé mentale et de mon propre processus de rétablissement
Reconnaître les signes d'épuisement professionnel et prendre les mesures nécessaires
Interrompre temporairement mon activité si mon état de santé ne me permet plus d'exercer dans des conditions optimales
Coordonnées de ma superviseuse actuelle :
Nom : Juliette MACHADO
Qualifications : Docteur en psychologie, Psychologue clinicienne, Psychothérapeute
Adresse : 3 rue de l'école, 57640 MALROY
Fréquence de supervision : Régulière (mensuelle/bimensuelle)
Je m'engage à informer les personnes accompagnées de l'existence de cette supervision et du partage anonymisé d'informations dans ce cadre.
Article 7
Responsabilité et autonomie professionnelle
Je m'engage à :
Assumer la responsabilité pleine et entière de mes choix professionnels et de mes modes d'intervention
Exercer mon activité en toute autonomie professionnelle, tout en respectant le cadre légal et déontologique
Collaborer de manière respectueuse et constructive avec les autres professionnels de santé mentale
Reconnaître et respecter les spécificités et compétences des autres professions (psychologues, psychiatres, infirmiers, etc.)
Travailler en coordination avec les équipes soignantes, dans l'intérêt des personnes accompagnées
Assumer les conséquences de mes actes professionnels
Avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à mon activité
Assurance responsabilité civile professionnelle :
Assureur : [Nom de l'assureur]
Numéro de police : [Numéro]
Garantie : [Montant] par sinistre et par année d'assurance
Article 8
Rigueur et respect du cadre d'intervention
Je m'engage à :
Définir clairement le cadre de chaque accompagnement (objectifs, modalités, durée, tarifs, limites)
Obtenir le consentement libre, éclairé et explicite de chaque personne avant de débuter un accompagnement
Expliquer de manière claire et accessible la nature de la pair-aidance, ses apports et ses limites
Respecter les dispositifs méthodologiques que j'ai définis et être en mesure de les expliciter
Fonder mes interventions sur des approches validées scientifiquement (evidence-based practice)
Réévaluer régulièrement la pertinence et l'efficacité de l'accompagnement
Documenter ma pratique de manière rigoureuse et confidentielle
Tenir à jour les dossiers des personnes accompagnées dans le respect du RGPD
Je m'engage à ne jamais :
Débuterun accompagnement sans consentement éclairé
Modifierle cadre de manière unilatérale sans en discuter avec la personne
Utiliser des méthodes dont je ne peux justifier les fondements théoriques ou expérientiels
Négliger la tenue des dossiers ou la documentation de ma pratique
Article 9
Conditions préalables à l'accompagnement
Je m'engage à :
N'accompagner QUE des personnes bénéficiant d'un suivi par un professionnel de santé mentale qualifié (psychologue, psychiatre, psychothérapeute ARS) ;
Vérifier systématiquement l'existence de ce suivi professionnel lors de l'anamnèse ;
Obtenir l'autorisation écrite de la personne pour communiquer avec son professionnel de référence si nécessaire ;
Demander à la personne d'informer son professionnel de référence de l'existence de notre accompagnement ;
Travailler en complémentarité et en coordination avec les soins traditionnels, jamais en substitution ;
Obtenir le consentement de la personne pour le partage anonymisé d'informations en supervision et intervision ;
Je m'engage à ne jamais :
Accompagner une personne qui n'a pas de suivi professionnel en santé mentale ;
Me substituer aux soins médicaux, psychologiques ou psychiatriques ;
Modifier, interrompre ou critiquer les traitements prescrits par les professionnels de santé ;
Encourager une personne à arrêter son suivi psychologique ou psychiatrique ;
Cette condition est absolument non-négociable et vise à garantir la sécurité des personnes accompagnées.
Article 10
Limites et exclusions de compétence
Je m'engage à :
Reconnaître clairement que la pair-aidance n'est PAS une psychothérapie ;
Ne PAS intervenir en situation de crise psychiatrique aiguë ou de décompensation majeure ;
Ne PAS gérer les urgences suicidaires (orientation immédiate vers le 15, le 3114 ou le professionnel de référence) ;
Ne PAS prescrire, modifier ou interrompre de traitements médicamenteux ;
Ne PAS poser de diagnostic psychiatrique ;
Ne PAS accompagner des personnes présentant des troubles en dehors de mes domaines de compétences spécifiques ;
Orienter immédiatement vers les services compétents en cas de danger pour la personne ou pour autrui ;
Suspendre ou arrêter un accompagnement si je considère qu'il n'est plus adapté ou sécuritaire.
Domaines de compétence reconnus :
Trouble de Stress Post-Traumatique (TSPT/SSPT)
Trouble Dissociatif de l'Identité (TDI)
Troubles Dissociatifs Non Spécifiés (ATDS)
Amnésie Dissociative
Dépersonnalisation et Déréalisation
Sorties d'emprise sectaire et reconstruction post-emprise
Comorbidités associées (TCA, TSA, TOC, dépression, anxiété, phobies)
Hors de mes compétences (liste non exhaustive) :
Troubles psychotiques aigus non stabilisés
Addictions sévères actives sans suivi addictologique
Troubles nécessitant une hospitalisation
Pathologies somatiques graves nécessitant un suivi médical spécialisé
Article 11
Relations professionnelles
Je m'engage à :
Respecter et collaborer avec tous les professionnels de santé impliqués dans l'accompagnement global de la personne ;
Maintenir une communication claire, respectueuse et professionnelle avec mes collègues ;
Faire respecter ma spécificité professionnelle de pair-aidante ;
Respecter les spécificités et compétences des autres professions ;
Participer, avec l'accord de la personne, aux réunions de coordination pluridisciplinaire ;
Signaler tout comportement professionnel contraire à l'éthique ou dangereux pour les personnes accompagnées ;
Contribuer à l'évolution et à la reconnaissance de la profession de pair-aidant en France ;
Je m'engage à ne jamais :
Dénigrer ou critiquer les autres professionnels devant les personnes accompagnées ;
Entrer en conflit d'intérêts avec d'autres professionnels au détriment des personnes ;
Exercer une concurrence déloyale ou des pratiques commerciales agressives ;
Usurper le titre ou les prérogatives d'autres professions (psychologue, psychiatre, etc.).
Article 12
Compétence culturelle et non-discrimination
Je m'engage à :
Respecter la diversité culturelle, ethnique, religieuse et sociale des personnes accompagnées ;
Adapter mon accompagnement aux spécificités culturelles de chaque personne ;
Reconnaître et travailler sur mes propres biais culturels et préjugés ;
Ne pratiquer aucune discrimination fondée sur :
L'origine, l'appartenance ethnique ou la nationalité
Le genre, l'identité de genre ou l'expression de genre
L'orientation sexuelle ou affective
L'âge
La religion, les convictions philosophiques ou l'absence de religion
L'apparence physique
Le handicap ou l'état de santé
La situation économique ou sociale
Les opinions politiques
L'appartenance syndicale
Toute autre caractéristique personnelle
Offrir un accompagnement égal en qualité à toutes les personnes, indépendamment de leurs caractéristiques
Je m'engage à ne jamais :
Juger, stigmatiser ou discriminer une personne
Imposer mes valeurs culturelles ou religieuses
Refuser un accompagnement pour des raisons discriminatoires
Article 13
Authenticité et intégrité du rôle
Je m'engage à :
Maintenir l'authenticité de mon rôle de pair-aidante, fondé sur mon expérience vécue et ma formation professionnelle
Partager mon expérience personnelle de manière mesurée, appropriée et toujours au service de la personne accompagnée
Ne jamais me présenter comme ayant des compétences, diplômes ou qualifications que je ne possède pas
Être transparente sur ma formation, mes spécialisations et mes limites
Utiliser mon vécu comme outil thérapeutique, sans jamais le faire primer sur les besoins de la personne
Maintenir une distance professionnelle appropriée tout en conservant la dimension humaine de la relation
Je m'engage à ne jamais :
Mentir sur mon parcours, mes formations ou mes qualifications
Exagérer mes compétences ou mes résultats
Centrer l'accompagnement sur mon histoire au lieu de celle de la personne
Utiliser mon statut de pair-aidante pour obtenir une crédibilité que je n'ai pas légitimement
Article 14
Gestion des situations d'urgence
Je m'engage à :
Évaluer systématiquement le risque suicidaire lors de l'anamnèse et rester vigilante tout au long de l'accompagnement
Agir rapidement et de manière appropriée en cas de danger immédiat pour la personne ou pour autrui
Connaître et utiliser les numéros d'urgence (15, 3114, 17, 119, 3919)
Contacter immédiatement le professionnel de référence en cas de situation préoccupante
Ne jamais laisser une personne en danger partir seule
Privilégier la sécurité de la personne, même si cela implique de lever la confidentialité
Documenter précisément toute situation d'urgence et les mesures prises
Numéros d'urgence de référence :
15 : SAMU (urgences médicales)
3114 : Prévention du suicide (gratuit, 24h/24)
17 : Police/Gendarmerie (danger immédiat)
119 : Enfance en Danger
3919 : Violences Femmes Info
Je m'engage à ne jamais :
Minimiser ou ignorer des signes de danger
Gérer seule une situation qui dépasse mes compétences
Laisser partir une personne en danger par peur de la contraindre
Tarder à alerter par crainte de briser la confidentialité
Article 15
Documentation et traçabilité
Je m'engage à :
Tenir des notes professionnelles rigoureuses et à jour pour chaque personne accompagnée
Consigner les informations essentielles : anamnèse, objectifs, déroulement des séances, évolutions, incidents
Conserver les dossiers de manière sécurisée pendant 20 ans conformément aux recommandations en santé mentale
Respecter scrupuleusement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Informer les personnes de leurs droits concernant leurs données personnelles (accès, rectification, effacement, portabilité)
Détruire les données de manière sécurisée au terme de la durée de conservation légale
Ne jamais utiliser les dossiers à des fins autres que l'accompagnement et la supervision
Droits des personnes concernant leurs données :
- Droit d'accès à leurs données
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité
- Droit d'opposition
Pour exercer ces droits : adeuxvoixmo@gmail.com
Article 16
Tarification transparente et équitable
Je m'engage à :
Pratiquer une tarification claire, transparente et communiquée à l'avance
Fournir systématiquement une facture détaillée pour chaque prestation
Respecter les tarifs annoncés sans modification unilatérale en cours d'accompagnement
Informer préalablement de toute évolution tarifaire
Proposer, si possible, des modalités de paiement adaptées (échelonnement)
Orientervers des structures gratuites ou à tarif réduit en cas de difficultés financières
Ne jamais exploiter la détresse financière d'une personne
Je m'engage à ne jamais :
Pratiquer des tarifs abusifs ou disproportionnés
Exercer une pression financière sur les personnes accompagnées
Conditionner la qualité de l'accompagnement au paiement
Refuser brutalement un accompagnement pour difficultés de paiement sans proposer d'alternatives
Article 17
Communication publique et médiatique
Je m'engage à :
Communiquer de manière honnête, professionnelle et respectueuse dans tous mes supports (site internet, réseaux sociaux, médias)
Ne jamais utiliser de témoignages ou d'informations concernant des personnes accompagnées sans leur consentement écrit explicite
Respecter l'anonymat et la confidentialité dans toute communication publique
Présenter la pair-aidance de manière réaliste, sans promesses excessives ni sensationnalisme
Indiquer clairement mes qualifications, formations et limites dans toute communication professionnelle
Contribuer à la déstigmatisation de la santé mentale par une communication bienveillante et respectueuse
Je m'engage à ne jamais :
Utiliser des témoignages ou photos de personnes accompagnées sans autorisation
Promettre des "guérisons" ou des résultats garantis
Utiliser des stratégies marketing agressives ou manipulatrices
Tenir un discours sensationnaliste ou stigmatisant sur la santé mentale
Article 18
Développement et évolution de la profession
Je m'engage à :
Contribuer au développement et à la reconnaissance de la pair-aidance en France
Participer, dans la mesure du possible, à des projets de recherche sur l'efficacité de la pair-aidance
Partager mes connaissances et expériences avec la communauté professionnelle
Participer à la réflexion collective sur l'évolution des pratiques et de la déontologie
Former et transmettre aux futurs pairs-aidants
Collaborer avec les institutions, universités et associations pour faire avancer la profession
Je m'engage à faire évoluer ce Code de Déontologie en fonction :
Des retours d'expérience
Des avancées scientifiques
Des recommandations professionnelles nationales et internationales
Des évolutions législatives
Article 19
Sanctions et procédures
En cas de manquement à ce Code de Déontologie :
Je reconnais que des sanctions peuvent être appliquées proportionnellement à la gravité du manquement :
Manquements mineurs :
→ Rappel déontologique par ma superviseuse
→ Obligation de formation complémentaire
→ Augmentation de la fréquence de supervision
Manquements graves :
→ Suspension temporaire de l'activité
→ Obligation de suivre une formation spécifique
→ Réparation du préjudice causé
Manquements très graves :
→ Cessation définitive de la pratique
→ Signalement aux autorités compétentes si infraction pénale
→ Poursuites judiciaires selon la nature du manquement
Procédure en cas de plainte :
Toute personne accompagnée peut signaler un manquement à ce Code
La plainte sera examinée avec sérieux et impartialité
Une procédure contradictoire sera respectée
Des mesures correctives seront prises si nécessaire
La personne plaignante sera informée des suites données
Contact pour signaler un manquement : adeuxvoixmo@gmail.com
Ou, si le signalement me concerne directement :
Ma superviseuse : Juliette MACHADO
Article 20
Engagement personnel et serments
Par la présente, je, Maïlé ONFRAY, déclare solennellement :
Avoir lu, compris et intégré l'intégralité de ce Code de Déontologie
M'engager à le respecter dans tous les aspects de ma pratique professionnelle
Reconnaître que cet engagement est au fondement de la confiance que me portent les personnes accompagnées
Accepter d'être tenue responsable de mes actes professionnels
Placer l'intérêt et la sécurité des personnes accompagnées au-dessus de tout autre considération
Exercer ma profession avec conscience, honnêteté et humanité
Contribuer, par ma pratique éthique, à la reconnaissance et au développement de la pair-aidance en France
Je fais le serment solennel de :
Ne jamais nuire intentionnellement aux personnes que j'accompagne
Toujours privilégier leur bien-être et leur sécurité
Respecter leur dignité, leur autonomie et leurs droits
Exercer ma profession avec intégrité et bienveillance
Reconnaître mes erreurs et en tirer des enseignements
Demander de l'aide lorsque je ne sais pas
Me former continuellement pour offrir le meilleur accompagnement possible
Honorer la confiance qui m'est accordée

