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Code de déontologie

Engagements professionnels

Je, soussignée Maïlé ONFRAY, exerçant la profession de pair-aidante professionnelle en santé mentale, consciente de mes responsabilités professionnelles et éthiques envers les personnes que j'accompagne, m'engage solennellement à respecter le présent Code de Déontologie.

Cet engagement constitue le socle éthique de ma pratique professionnelle et garantit la sécurité, le respect et la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes en situation de vulnérabilité psychique.

CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PAIR-AIDANCE EN SANTÉ MENTALE

Ce Code de Déontologie sera révisé et mis à jour si nécessaire.

Prochaine révision prévue : ___ / ___ / 2026

Révisions effectuées : 20 / 11 / 2025

Article 1

Respect des droits fondamentaux

Je m'engage à :

  • Respecter les droits fondamentaux de toute personne, tels que garantis par la Constitution française, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, et la Convention Européenne des Droits de l'Homme

  • Respecter la dignité humaine de chaque personne accompagnée, quels que soient son âge, son origine, sa situation sociale, son orientation sexuelle, son identité de genre, ses croyances, son apparence physique ou ses difficultés psychiques

  • Respecter l'autonomie et l'autodétermination de chaque personne dans ses choix de vie et de soins

  • Garantir le droit à l'information claire, complète et accessible concernant la nature, les limites et les modalités de mon accompagnement

  • Respecter le droit de chaque personne à accepter, refuser ou interrompre l'accompagnement à tout moment, sans justification et sans conséquence négative

  • Reconnaître et respecter la liberté de jugement et de décision de chaque personne accompagnée

Je m'engage à ne jamais :

  • Exercer de discrimination, de jugement ou de rejet à l'égard d'une personne

  • Imposer mes valeurs, croyances ou choix personnels

  • Contraindre ou manipuler une personne dans ses décisions

  • Abuser de la relation d'accompagnement ou exploiter la vulnérabilité d'autrui

Article 2

Confidentialité et secret professionnel

Je m'engage à :

  • Respecter le secret professionnel conformément aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal français

  • Garantir la confidentialité absolue de toutes les informations concernant les personnes accompagnées (identité, situation, échanges, documents)

  • Conserver les dossiers et documents dans des conditions de sécurité maximale, conformément au RGPD

  • Ne partager aucune information sans le consentement libre, éclairé et explicite de la personne concernée

  • Informer clairement et préalablement des situations exceptionnelles où la confidentialité pourrait être levée (danger immédiat, obligation légale)

  • Partager uniquement des informations strictement anonymisées en supervision et intervision, avec l'accord préalable de la personne

  • Respecter le secret professionnel partagé dans mes échanges avec les professionnels de santé mentale référents, dans le cadre d'une coordination des soins au bénéfice de la personne accompagnée

Je m'engage à ne jamais :

  • Divulguer des informations confidentielles, même après la fin de l'accompagnement

  • Discuter des situations des personnes accompagnées dans des lieux publics ou avec des personnes non autorisées

  • Utiliser les informations obtenues à des fins personnelles, commerciales oumédiatiques sans accord explicite

  • Photographier, enregistrer audio ou vidéo les séances sans consentement écrit préalable

Article 3

Intégrité, probité et éthique professionnelle

Je m'engage à :

  • Exercer ma profession avec honnêteté, intégrité et probité

  • Ne jamais exploiter la relation d'accompagnement à des fins personnelles, religieuses, sectaires, politiques, idéologiques, sexuelles ou financières abusives

  • Maintenir des limites professionnelles claires et appropriées en toute circonstance

  • Refuser tout cadeau, avantage ou rétribution au-delà des honoraires convenus

  • Déclarer tout conflit d'intérêts potentiel et m'abstenir d'accompagner si nécessaire

  • Exercer ma profession de manière transparente et honnête concernant mes qualifications, compétences et limites

  • Facturer mes prestations de manière claire, transparente et proportionnée, en fournissant systématiquement une facture détaillée

  • Respecter mes engagements professionnels (horaires, durée des séances, tarifs annoncés)

Je m'engage à ne jamais :

  • Entretenir une relation affective, amoureuse ou sexuelle avec une personne accompagnée (pendant l'accompagnement et dans les 2 ans suivant sa fin)

  • Profiter de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir des avantages personnels

  • Exercer toute forme d'emprise, manipulation ou abus de pouvoir

  • Mentir sur mes qualifications, diplômes ou expériences

  • Pratiquer ou recommander des méthodes s'apparentant à des dérives sectaires

Article 4

Lutte contre les dérives sectaires

Je m'engage solennellement à :

  • N'utiliser et ne recommander QUE des pratiques de soins bienveillantes, reconnues et validées par la communauté scientifique et médicale

  • M'éloigner de toute pratique pouvant s'apparenter à des dérives sectaires ou à des méthodes d'emprise

  • Refuser toute forme de prosélytisme thérapeutique, spirituel ou idéologique

  • Respecter la liberté de pensée, de croyance et de choix de chaque personne

  • Orienter systématiquement vers des professionnels compétents lorsque la situation le nécessite

  • Dénoncer toute dérive sectaire dont j'aurais connaissance, dans le respect des obligations légales

  • Me former régulièrement aux mécanismes d'emprise pour mieux les identifier et m'en prémunir dans ma pratique

Je m'engage à ne jamais :

  • Imposer, promouvoir ou recommander des pratiques non conventionnelles non validées scientifiquement (pseudo-médecines, thérapies ésotériques, pratiques magiques)

  • Créer une dépendance affective, psychologique ou financière

  • Isoler une personne de son entourage ou de ses soins médicaux

  • Utiliser la peur, la culpabilité ou la honte comme outils d'influence

  • Promettre des guérisons miraculeuses ou des résultats garantis

  • Me présenter comme détentrice d'une vérité absolue ou d'un savoir supérieur

  • Exiger un engagement exclusif ou dévaloriser les autres formes de soins

Cette lutte contre les dérives sectaires est au cœur de mon engagement professionnel, compte tenu de mon parcours personnel et de ma spécialisation dans l'accompagnement des sorties d'emprise.

Article 5

Compétence et formation continue

Je m'engage à :

  • Exercer uniquement dans les domaines où j'ai les compétences requises (traumatismes, dissociation, sorties d'emprise sectaire)

  • Reconnaître clairement mes limites professionnelles et techniques

  • Refuser toute intervention pour laquelle je n'ai pas les qualifications ou l'expérience nécessaires

  • Orienter systématiquement vers des professionnels compétents lorsque la situation dépasse mes capacités

  • Maintenir et développer mes connaissances par la formation continue régulière

  • Me tenir informée des avancées scientifiques et des recommandations professionnelles dans mes domaines de spécialisation

  • Participer à des groupes d'intervision avec d'autres pairs-aidants pour enrichir ma pratique

  • Évaluer régulièrement ma pratique et mes méthodes d'intervention

Je m'engage à ne jamais :

  • Intervenir dans des domaines où je n'ai pas les compétences requises

  • Minimiser mes limites ou surestimer mes capacités

  • Refuser d'orienter une personne par orgueil professionnel ou besoin financier

  • Stagner dans mes connaissances ou négliger ma formation continue

Article 6

Supervision et analyse de pratique

Je m'engage à :

  • Bénéficier d'une supervision clinique régulière auprès d'une psychologue compétente et formée au psychotrauma

  • Présenter en supervision les situations complexes, difficiles ou générant des questionnements éthiques

  • Analyser ma pratique de manière réflexive et critique

  • Identifier mes résonances personnelles et travailler sur mes propres mécanismes psychologiques

  • Prendre soin de ma santé mentale et de mon propre processus de rétablissement

  • Reconnaître les signes d'épuisement professionnel et prendre les mesures nécessaires

  • Interrompre temporairement mon activité si mon état de santé ne me permet plus d'exercer dans des conditions optimales

Coordonnées de ma superviseuse actuelle :

Nom : Juliette MACHADO

Qualifications : Docteur en psychologie, Psychologue clinicienne, Psychothérapeute

Adresse : 3 rue de l'école, 57640 MALROY

Fréquence de supervision : Régulière (mensuelle/bimensuelle)

  • Je m'engage à informer les personnes accompagnées de l'existence de cette supervision et du partage anonymisé d'informations dans ce cadre.

Article 7

Responsabilité et autonomie professionnelle

Je m'engage à :

  • Assumer la responsabilité pleine et entière de mes choix professionnels et de mes modes d'intervention

  • Exercer mon activité en toute autonomie professionnelle, tout en respectant le cadre légal et déontologique

  • Collaborer de manière respectueuse et constructive avec les autres professionnels de santé mentale

  • Reconnaître et respecter les spécificités et compétences des autres professions (psychologues, psychiatres, infirmiers, etc.)

  • Travailler en coordination avec les équipes soignantes, dans l'intérêt des personnes accompagnées

  • Assumer les conséquences de mes actes professionnels

  • Avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à mon activité

Assurance responsabilité civile professionnelle :

Assureur : [Nom de l'assureur]

Numéro de police : [Numéro]

Garantie : [Montant] par sinistre et par année d'assurance

Article 8

Rigueur et respect du cadre d'intervention

Je m'engage à :

  • Définir clairement le cadre de chaque accompagnement (objectifs, modalités, durée, tarifs, limites)

  • Obtenir le consentement libre, éclairé et explicite de chaque personne avant de débuter un accompagnement

  • Expliquer de manière claire et accessible la nature de la pair-aidance, ses apports et ses limites

  • Respecter les dispositifs méthodologiques que j'ai définis et être en mesure de les expliciter

  • Fonder mes interventions sur des approches validées scientifiquement (evidence-based practice)

  • Réévaluer régulièrement la pertinence et l'efficacité de l'accompagnement

  • Documenter ma pratique de manière rigoureuse et confidentielle

  • Tenir à jour les dossiers des personnes accompagnées dans le respect du RGPD

Je m'engage à ne jamais :

  • Débuterun accompagnement sans consentement éclairé

  • Modifierle cadre de manière unilatérale sans en discuter avec la personne

  • Utiliser des méthodes dont je ne peux justifier les fondements théoriques ou expérientiels

  • Négliger la tenue des dossiers ou la documentation de ma pratique

Article 9

Conditions préalables à l'accompagnement

Je m'engage à :

  • N'accompagner QUE des personnes bénéficiant d'un suivi par un professionnel de santé mentale qualifié (psychologue, psychiatre, psychothérapeute ARS) ;

  • Vérifier systématiquement l'existence de ce suivi professionnel lors de l'anamnèse ;

  • Obtenir l'autorisation écrite de la personne pour communiquer avec son professionnel de référence si nécessaire ;

  • Demander à la personne d'informer son professionnel de référence de l'existence de notre accompagnement ;

  • Travailler en complémentarité et en coordination avec les soins traditionnels, jamais en substitution ;

  • Obtenir le consentement de la personne pour le partage anonymisé d'informations en supervision et intervision ;

Je m'engage à ne jamais :

  • Accompagner une personne qui n'a pas de suivi professionnel en santé mentale ;

  • Me substituer aux soins médicaux, psychologiques ou psychiatriques ;

  • Modifier, interrompre ou critiquer les traitements prescrits par les professionnels de santé ;

  • Encourager une personne à arrêter son suivi psychologique ou psychiatrique ;

Cette condition est absolument non-négociable et vise à garantir la sécurité des personnes accompagnées.

Article 10

Limites et exclusions de compétence

Je m'engage à :

  • Reconnaître clairement que la pair-aidance n'est PAS une psychothérapie ;

  • Ne PAS intervenir en situation de crise psychiatrique aiguë ou de décompensation majeure ;

  • Ne PAS gérer les urgences suicidaires (orientation immédiate vers le 15, le 3114 ou le professionnel de référence) ;

  • Ne PAS prescrire, modifier ou interrompre de traitements médicamenteux ;

  • Ne PAS poser de diagnostic psychiatrique ;

  • Ne PAS accompagner des personnes présentant des troubles en dehors de mes domaines de compétences spécifiques ;

  • Orienter immédiatement vers les services compétents en cas de danger pour la personne ou pour autrui ;

  • Suspendre ou arrêter un accompagnement si je considère qu'il n'est plus adapté ou sécuritaire.

Domaines de compétence reconnus :

  • Trouble de Stress Post-Traumatique (TSPT/SSPT)

  • Trouble Dissociatif de l'Identité (TDI)

  • Troubles Dissociatifs Non Spécifiés (ATDS)

  • Amnésie Dissociative

  • Dépersonnalisation et Déréalisation

  • Sorties d'emprise sectaire et reconstruction post-emprise

  • Comorbidités associées (TCA, TSA, TOC, dépression, anxiété, phobies)

  • Hors de mes compétences (liste non exhaustive) :

  • Troubles psychotiques aigus non stabilisés

  • Addictions sévères actives sans suivi addictologique

  • Troubles nécessitant une hospitalisation

  • Pathologies somatiques graves nécessitant un suivi médical spécialisé

Article 11

Relations professionnelles

Je m'engage à :

  • Respecter et collaborer avec tous les professionnels de santé impliqués dans l'accompagnement global de la personne ;

  • Maintenir une communication claire, respectueuse et professionnelle avec mes collègues ;

  • Faire respecter ma spécificité professionnelle de pair-aidante ;

  • Respecter les spécificités et compétences des autres professions ;

  • Participer, avec l'accord de la personne, aux réunions de coordination pluridisciplinaire ;

  • Signaler tout comportement professionnel contraire à l'éthique ou dangereux pour les personnes accompagnées ;

  • Contribuer à l'évolution et à la reconnaissance de la profession de pair-aidant en France ;

Je m'engage à ne jamais :

  • Dénigrer ou critiquer les autres professionnels devant les personnes accompagnées ;

  • Entrer en conflit d'intérêts avec d'autres professionnels au détriment des personnes ;

  • Exercer une concurrence déloyale ou des pratiques commerciales agressives ;

  • Usurper le titre ou les prérogatives d'autres professions (psychologue, psychiatre, etc.).

Article 12

Compétence culturelle et non-discrimination

Je m'engage à :

  • Respecter la diversité culturelle, ethnique, religieuse et sociale des personnes accompagnées ;

  • Adapter mon accompagnement aux spécificités culturelles de chaque personne ;

  • Reconnaître et travailler sur mes propres biais culturels et préjugés ;

  • Ne pratiquer aucune discrimination fondée sur :

    • L'origine, l'appartenance ethnique ou la nationalité

  • Le genre, l'identité de genre ou l'expression de genre

  • L'orientation sexuelle ou affective

  • L'âge

  • La religion, les convictions philosophiques ou l'absence de religion

  • L'apparence physique

  • Le handicap ou l'état de santé

  • La situation économique ou sociale

  • Les opinions politiques

  • L'appartenance syndicale

  • Toute autre caractéristique personnelle

  • Offrir un accompagnement égal en qualité à toutes les personnes, indépendamment de leurs caractéristiques

Je m'engage à ne jamais :

  • Juger, stigmatiser ou discriminer une personne

  • Imposer mes valeurs culturelles ou religieuses

  • Refuser un accompagnement pour des raisons discriminatoires

Article 13

Authenticité et intégrité du rôle

Je m'engage à :

  • Maintenir l'authenticité de mon rôle de pair-aidante, fondé sur mon expérience vécue et ma formation professionnelle

  • Partager mon expérience personnelle de manière mesurée, appropriée et toujours au service de la personne accompagnée

  • Ne jamais me présenter comme ayant des compétences, diplômes ou qualifications que je ne possède pas

  • Être transparente sur ma formation, mes spécialisations et mes limites

  • Utiliser mon vécu comme outil thérapeutique, sans jamais le faire primer sur les besoins de la personne

  • Maintenir une distance professionnelle appropriée tout en conservant la dimension humaine de la relation

Je m'engage à ne jamais :

  • Mentir sur mon parcours, mes formations ou mes qualifications

  • Exagérer mes compétences ou mes résultats

  • Centrer l'accompagnement sur mon histoire au lieu de celle de la personne

  • Utiliser mon statut de pair-aidante pour obtenir une crédibilité que je n'ai pas légitimement

Article 14

Gestion des situations d'urgence

Je m'engage à :

  • Évaluer systématiquement le risque suicidaire lors de l'anamnèse et rester vigilante tout au long de l'accompagnement

  • Agir rapidement et de manière appropriée en cas de danger immédiat pour la personne ou pour autrui

  • Connaître et utiliser les numéros d'urgence (15, 3114, 17, 119, 3919)

  • Contacter immédiatement le professionnel de référence en cas de situation préoccupante

  • Ne jamais laisser une personne en danger partir seule

  • Privilégier la sécurité de la personne, même si cela implique de lever la confidentialité

  • Documenter précisément toute situation d'urgence et les mesures prises

Numéros d'urgence de référence :

15 : SAMU (urgences médicales)

3114 : Prévention du suicide (gratuit, 24h/24)

17 : Police/Gendarmerie (danger immédiat)

119 : Enfance en Danger

3919 : Violences Femmes Info


Je m'engage à ne jamais :

  • Minimiser ou ignorer des signes de danger

  • Gérer seule une situation qui dépasse mes compétences

  • Laisser partir une personne en danger par peur de la contraindre

  • Tarder à alerter par crainte de briser la confidentialité

Article 15

Documentation et traçabilité

Je m'engage à :

  • Tenir des notes professionnelles rigoureuses et à jour pour chaque personne accompagnée

  • Consigner les informations essentielles : anamnèse, objectifs, déroulement des séances, évolutions, incidents

  • Conserver les dossiers de manière sécurisée pendant 20 ans conformément aux recommandations en santé mentale

  • Respecter scrupuleusement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

  • Informer les personnes de leurs droits concernant leurs données personnelles (accès, rectification, effacement, portabilité)

  • Détruire les données de manière sécurisée au terme de la durée de conservation légale

  • Ne jamais utiliser les dossiers à des fins autres que l'accompagnement et la supervision

Droits des personnes concernant leurs données :


- Droit d'accès à leurs données

- Droit de rectification

- Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")

- Droit à la limitation du traitement

- Droit à la portabilité

- Droit d'opposition


Pour exercer ces droits : adeuxvoixmo@gmail.com

Article 16

Tarification transparente et équitable

Je m'engage à :

  • Pratiquer une tarification claire, transparente et communiquée à l'avance

  • Fournir systématiquement une facture détaillée pour chaque prestation

  • Respecter les tarifs annoncés sans modification unilatérale en cours d'accompagnement

  • Informer préalablement de toute évolution tarifaire

  • Proposer, si possible, des modalités de paiement adaptées (échelonnement)

  • Orientervers des structures gratuites ou à tarif réduit en cas de difficultés financières

  • Ne jamais exploiter la détresse financière d'une personne

Je m'engage à ne jamais :

  • Pratiquer des tarifs abusifs ou disproportionnés

  • Exercer une pression financière sur les personnes accompagnées

  • Conditionner la qualité de l'accompagnement au paiement

  • Refuser brutalement un accompagnement pour difficultés de paiement sans proposer d'alternatives

Article 17

Communication publique et médiatique

Je m'engage à :

  • Communiquer de manière honnête, professionnelle et respectueuse dans tous mes supports (site internet, réseaux sociaux, médias)

  • Ne jamais utiliser de témoignages ou d'informations concernant des personnes accompagnées sans leur consentement écrit explicite

  • Respecter l'anonymat et la confidentialité dans toute communication publique

  • Présenter la pair-aidance de manière réaliste, sans promesses excessives ni sensationnalisme

  • Indiquer clairement mes qualifications, formations et limites dans toute communication professionnelle

  • Contribuer à la déstigmatisation de la santé mentale par une communication bienveillante et respectueuse

Je m'engage à ne jamais :

  • Utiliser des témoignages ou photos de personnes accompagnées sans autorisation

  • Promettre des "guérisons" ou des résultats garantis

  • Utiliser des stratégies marketing agressives ou manipulatrices

  • Tenir un discours sensationnaliste ou stigmatisant sur la santé mentale

Article 18

Développement et évolution de la profession

Je m'engage à :

  • Contribuer au développement et à la reconnaissance de la pair-aidance en France

  • Participer, dans la mesure du possible, à des projets de recherche sur l'efficacité de la pair-aidance

  • Partager mes connaissances et expériences avec la communauté professionnelle

  • Participer à la réflexion collective sur l'évolution des pratiques et de la déontologie

  • Former et transmettre aux futurs pairs-aidants

  • Collaborer avec les institutions, universités et associations pour faire avancer la profession

Je m'engage à faire évoluer ce Code de Déontologie en fonction :

  • Des retours d'expérience

  • Des avancées scientifiques

  • Des recommandations professionnelles nationales et internationales

  • Des évolutions législatives

Article 19

Sanctions et procédures

En cas de manquement à ce Code de Déontologie :


Je reconnais que des sanctions peuvent être appliquées proportionnellement à la gravité du manquement :

  • Manquements mineurs :

→ Rappel déontologique par ma superviseuse

→ Obligation de formation complémentaire

→ Augmentation de la fréquence de supervision

  • Manquements graves :

→ Suspension temporaire de l'activité

→ Obligation de suivre une formation spécifique

→ Réparation du préjudice causé

  • Manquements très graves :

→ Cessation définitive de la pratique

→ Signalement aux autorités compétentes si infraction pénale

→ Poursuites judiciaires selon la nature du manquement

  • Procédure en cas de plainte :

  1. Toute personne accompagnée peut signaler un manquement à ce Code

  2. La plainte sera examinée avec sérieux et impartialité

  3. Une procédure contradictoire sera respectée

  4. Des mesures correctives seront prises si nécessaire

  5. La personne plaignante sera informée des suites données

Contact pour signaler un manquement : adeuxvoixmo@gmail.com

Ou, si le signalement me concerne directement : 

Ma superviseuse : Juliette MACHADO 

Article 20

Engagement personnel et serments

Par la présente, je, Maïlé ONFRAY, déclare solennellement :

  • Avoir lu, compris et intégré l'intégralité de ce Code de Déontologie

  • M'engager à le respecter dans tous les aspects de ma pratique professionnelle

  • Reconnaître que cet engagement est au fondement de la confiance que me portent les personnes accompagnées

  • Accepter d'être tenue responsable de mes actes professionnels

  • Placer l'intérêt et la sécurité des personnes accompagnées au-dessus de tout autre considération

  • Exercer ma profession avec conscience, honnêteté et humanité

  • Contribuer, par ma pratique éthique, à la reconnaissance et au développement de la pair-aidance en France

Je fais le serment solennel de :

  • Ne jamais nuire intentionnellement aux personnes que j'accompagne

  • Toujours privilégier leur bien-être et leur sécurité

  • Respecter leur dignité, leur autonomie et leurs droits

  • Exercer ma profession avec intégrité et bienveillance

  • Reconnaître mes erreurs et en tirer des enseignements

  • Demander de l'aide lorsque je ne sais pas

  • Me former continuellement pour offrir le meilleur accompagnement possible

  • Honorer la confiance qui m'est accordée

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